Sous l’impulsion du Sénat, depuis juillet, la loi impose aux sites pornographiques la mise en place d’un contrôle de l’âge de leurs clients, sous peine de voir leur accès bloqué en France. Il est désormais à la charge du CSA de saisir la justice en cas de manquements. Une décision devrait être prise à la fin du mois.
En juin dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par deux députés LREM, visant à protéger les victimes de violences conjugales, le Sénat avait adopté à l’unanimité et avec l’avis favorable du gouvernement un amendement de la sénatrice LR, Marie Mercier. Son idée ? Obliger les sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients. Pour cela, la haute assemblée a confié au CSA la charge de leur adresser une injonction de mise en conformité. En cas de refus, le CSA peut désormais saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites depuis la France.
La loi a été promulguée fin juillet complète l’article 227-24 du Code pénal qui interdit la diffusion de messages pornographiques aux mineurs.
« La balle est maintenant dans le camp du CSA »
A la mi-novembre, trois associations parmi lesquelles l’Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation Numérique (OPEN) ont saisi le gendarme de l’audiovisuel, afin d’obtenir le blocage aux mineurs de huit « tubes » pornographiques. « Nous avons envoyé au CSA 500 pages de constat d’huissiers. Ces sites ne respectent pas cette modification du Code pénal car ils ont toujours recours à un simple ‘disclamer’ (un clic : oui, j’ai plus de 18 ans ndlr). C’est un dossier qui n’est pas simple, mais la balle est maintenant dans le camp du CSA. Nous avons appris qu’il devait prendre sa décision à la fin du mois » explique Thomas Rohmer, président d’OPEN.
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