Depuis le 20 juillet 2020, le fait de laisser les internautes accéder à des contenus pornographiques sans se donner les moyens de vérifier correctement leur âge constitue un délit, les simples déclarations sur l’honneur n’étant plus considérées comme acceptables. S’inspirant du dispositif mis en place pour empêcher les mineurs d’accéder aux jeux d’argent en ligne (un marché régulé par l’Arjel, une autorité indépendante), les législateurs souhaitent que les sites pornographiques contrôlent plus fermement l’accès à leurs pages.
“En violation de la loi, de nombreux sites Internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l’âge des personnes qui visionnent ces images […] Il suffit d’un clic, par lequel le mineur certifie avoir plus de 18 ans, pour que des milliers de vidéos pornographiques lui soient accessibles. Pourtant, des solutions d’identification de l’âge existent, par exemple en passant par France Connect ou en utilisant une carte de paiement”, regrettaient des sénateurs défendant cet amendement en juin 2020. La loi désormais modifiée, le temps des sanctions est venu.
Un délai jusqu’au 15 avril 2021
Comme le révèle Next INpact, trois associations défendant les droits de la famille, de l’enfance et de la parentalité (Open, Cofrade et Unaf) ont demandé au CSA de prendre des mesures à l’encontre des sites Internet qui ne respectent toujours pas la loi. Elles ont également ouvert une action judiciaire pour réclamer leur blocage, ce qui a conduit le président du CSA, Roch Olivier Maistre, à envoyer un ultimatum aux éditeurs. Tous avaient jusqu’au 16 mars pour transmettre au CSA leurs observations et entrer en contact avec l’organisme, sous peine de voir une procédure de mise en demeure être engagée.
Un nouveau délai de 15 jours pourra être accordé à ces sites, qui doivent toutefois prendre des mesures empêchant réellement les mineurs d’accéder à leurs contenus pornographiques avant la fin mars. Dès lors, au 15 avril, le blocage des sites n’ayant pas mis en place de procédure de restriction d’accès suffisante pourrait être décidé, tout comme leur exclusion des résultats des moteurs de recherche de type Google. Selon Next INpact, le fait d’entrer un numéro de carte bancaire serait inadapté et insuffisant aux yeux du CSA.
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