Source [le Figaro]
DÉCRYPTAGE – Un an après l’adoption de l’amendement prévoyant de contraindre ces sites à interdire l’accès aux mineurs, la situation reste au point mort.
Cet amendement prévoyait de contraindre les sites pornographiques à interdire l’accès aux mineurs. Mais, dans les faits, un an après, les sites les plus consultés n’ont toujours pas modifié leurs pratiques. Plusieurs méthodes d’identification ont pourtant été proposées par les parlementaires au moment du vote de la loi.
La première solution envisagée est l’inscription obligatoire d’une carte bancaire.
Si ce mode de paiement est accessible dès 16 ans, « c’est déjà mieux que 8 ! », martèle la sénatrice LR Marie Mercier, qui a porté l’amendement. L’autre option proposée est de soumettre l’inscription à ces sites à un dépôt de pièce d’identité : carte nationale d’identité, permis de conduire… Tout document officiel prouvant que la personne a plus de 18 ans. Dernière piste, le passage par France Connect, la plateforme aujourd’hui utilisée pour se connecter aux sites de l’Assurance-maladie ou des impôts.
Contrôle parentale
Depuis plus d’un an, la situation reste au point mort pour une raison simple : la plupart des solutions évoquées sont inapplicables ou faillibles. Dans un avis rendu le 3 juin 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé qu’un système de vérification qui collecte des informations sur l’identité des internautes (CNI, carte bancaire) serait illégal et risqué. « Une telle collecte de données présenterait, en e
ffet, des risques importants pour les personnes concernées dès lors que leur orientation sexuelle – réelle ou supposée – pourrait être déduite des contenus visualisés et directement rattachée à leur identité », alerte le gendarme des données privées.
Le plus efficace reste donc d’utiliser des systèmes de contrôle parental qui bloquent le contenu avant même l’apparition du site pornographique. Des logiciels présents sur les smartphones iOS et Android, ainsi que sur les ordinateurs fonctionnant avec Windows. Une solution temporaire tant que l’obligation légale n’est pas respectée. « J’ai tout à fait conscience que toutes les lois ont leurs zones d’ombre, argumente la sénatrice Marie Mercier. Mais aujourd’hui, pour consulter de la pornographie, il suffit de sortir son smartphone à la récré. » Aux sites, donc, de trouver la solution : « Je ne veux pas savoir comment ils se débrouillent, mais ils doivent trouver une solution. La loi, c’est la loi. »
