Marie-France Lorho a interrogé M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’engagement de la France en matière de lutte contre la pornographie.
Le 12 septembre 1923, la France ratifiait la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. Cette convention punissait notamment, en son article I, le fait de fabriquer ou de détenir tout support (dont le support cinématographique) obscène dans l’objectif d’en faire le commerce ou la distribution, que cette diffusion concerne des personnes majeures ou mineures.
Le député a demandé à M. le ministre si la France est toujours liée à la convention internationale précitée. Dans l’éventualité où elle ne l’aurait pas dénoncé, elle lui a demandé quelle est l’action du Gouvernement pour se mettre en conformité avec cette convention.
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