Source [Nextimpact] : Le gouvernement prépare actuellement son « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique ». Selon les informations de Next INpact, le gouvernement veut revoir totalement les règles et passer par un blocage sans juge. Ceci alors que la justice, saisie par l’Arcom, devrait rendre sa première décision de blocage le 7 juillet prochain.
Comme annoncé, le gouvernement va porter un projet de loi pour intégrer les obligations du DMA-DSA. Présenté début mai, il sera débattu au Parlement d’ici l’été. L’avant-projet du texte est actuellement soumis à différentes consultations obligatoires, et doit, notamment, passer par l’avis du Conseil d’État.
Vers une modification en profondeur d’une loi de 2020
Selon les informations de Next INpact, un des articles du projet devrait modifier totalement le dispositif qui vise à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus pornographiques. Un dispositif pourtant récent, puisqu’il a été créé par la loi du 30 juillet 2020.
Actuellement, ce mécanisme nécessite une première mise en demeure de l’Arcom : l’autorité indépendante enjoint les éditeurs à muscler les conditions d’accès à leur site. Si, au bout de quinze jours, l’injonction est infructueuse, l’Arcom saisit le tribunal judiciaire de Paris qui, après une audience contradictoire, prononce le blocage ou le déréférencement du site.
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